Conditions Générales de Vente et de Service
Le présent document a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Mantharys SAS et de ses Clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations informatiques, d’infogérance et de cybersécurité
Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « le Contrat ») sont conclues à compter de leur dernière date de signature entre Mantharys SAS, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros (cinq mille euros), dont le siège social est situé à la Pépinière d’entreprises Galiléo au 178 Rte de Cran-Gevrier – 74650 Chavanod et l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 994 610 202 (ci-après «Mantharys»), et l’entité juridique ou la personne physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, dont les informations sont renseignées au sein du devis dont le présent Contrat constitue une annexe (ci-après « le Client »).
1. Définitions
« Client » : toute société ou professionnel contractant avec Mantharys.
« Devis » : document contractuel définissant les prestations, matériels et services convenus.
« Prestations » : ensemble des services proposés par Mantharys, incluant notamment les audits, conseils, installations, configurations, maintenances, hébergements, et accompagnements.
« Matériel » : tout équipement informatique, réseau, énergie ou sécurité fourni au Client.
« Logiciels » : licences ou solutions logicielles, notamment Microsoft 365, Cisco Meraki, ou tout autre produit sous licence tiers.
« Contrat » : ensemble formé par le devis accepté, les présentes conditions et les éventuels avenants.
2. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de fourniture de matériels, logiciels et prestations de services informatiques, réseaux, cybersécurité et énergie par Mantharys au profit du Client.
Elles s’appliquent à toute vente, location, prestation, maintenance, hébergement ou assistance technique effectuée par Mantharys.
3. Champ d’application et acceptation
Toute signature de devis, commande ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVS, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans accord écrit et signé par Mantharys.
4. Devis, commandes et modifications
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les prestations débutent après validation écrite du devis et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu.
Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un avenant chiffré.
Mantharys se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client présentant un risque financier avéré.
5. Prestations et obligations du Client
Mantharys s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux standards de sécurité en vigueur.
Le Client s’engage à :
-Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
-Garantir l’accès aux locaux, équipements et systèmes concernés ;
-Respecter les prérequis techniques définis par Mantharys ;
-Informer immédiatement Mantharys de tout incident ou modification pouvant affecter le projet.
6. Livraison et installation du matériel
Les matériels sont livrés selon les délais mentionnés dans le devis.
Les retards liés à la logistique, à un fournisseur ou à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à pénalité.
Le Client doit vérifier le matériel à réception et notifier toute anomalie dans un délai de 3 jours ouvrés.
À défaut, la livraison sera réputée conforme.
7. Conditions financières et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
-Des pénalités calculées selon l’article L441-10 du Code de commerce,
-Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Mantharys se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
8. Réserve de propriété et transfert de risque
Le matériel livré demeure la propriété de Mantharys jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Le Client en assume la garde et les risques à compter de la livraison, notamment en cas de vol, détérioration ou perte.
9. Garanties et exclusions
Le matériel bénéficie de la garantie constructeur.
Les prestations de service sont soumises à une obligation de moyens.
Toute intervention non prévue au devis initial (déplacement, reconfiguration, remise en état, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une modification non autorisée.
La responsabilité de Mantharys est strictement limitée au montant HT perçu sur les six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
10. Maintenance, support et assistance
Les prestations de maintenance et de support font l’objet d’un contrat distinct ou d’un abonnement défini dans le devis.
Sauf mention contraire, les interventions sont réalisées à distance pendant les jours ouvrés.
Tout support hors contrat (soir, week-end, urgence) sera facturé au tarif en vigueur.
Le Client est responsable du bon usage de ses systèmes et de l’application des recommandations de Mantharys.
11. Responsabilité et limitation de responsabilité
Mantharys ne saurait être tenue responsable :
-Des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.) ;
-Des interruptions de service liées à Internet, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
-Des dommages causés par des logiciels ou matériels tiers.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Mantharys est plafonnée au montant des sommes perçues au titre du contrat concerné.
12. Données personnelles, cybersécurité et conformité RGPD / NIS2 / HDS
Mantharys met en œuvre “tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données”.
Mantharys applique les standards de sécurité conformes aux réglementations RGPD, NIS2 et HDS lorsque ces cadres s’appliquent au Client.
Chaque partie agit en conformité avec la réglementation applicable à ses traitements de données.
Mantharys agit en qualité de sous-traitant pour les données confiées par le Client et s’engage à :
-Ne traiter ces données que dans le cadre du contrat,
-Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées,
-Informer le Client de tout incident de sécurité grave affectant les données,
-Garantir la confidentialité du personnel autorisé à y accéder.
Le Client reste responsable du respect des obligations légales liées à ses propres traitements et à la licéité des données transmises.
13. Propriété intellectuelle et logiciels tiers
Mantharys reste propriétaire de ses méthodes, outils, scripts, gabarits et savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre des prestations.
Les licences logicielles (Microsoft, Cisco, etc.) restent soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre du contrat.
Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
15. Réversibilité et restitution des données
En cas de fin de contrat, Mantharys restituera au Client, sur demande, les données lui appartenant sous un format standard.
Toute prestation de transfert ou d’assistance complémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique.
Mantharys n’est pas tenue d’assurer la conservation des données au-delà de trente (30) jours après résiliation.
16. Durée, suspension et résiliation
Le contrat prend effet à la date de signature du devis et reste en vigueur pendant la durée indiquée.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.
Mantharys peut suspendre toute prestation en cas de non-paiement ou de manquement du Client à ses obligations.
17. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, Mantharys est autorisée à citer le nom, le logo et l’activité du Client à titre de référence commerciale.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, cyberattaque, conflit, etc.).
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de Mantharys.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :